Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967

RattachementTITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006767409

Texte parentLEGITEXT000006061465

Référencearticle 42 du décret n°67-711 du 18 août 1967 (version du 2 octobre 1965)Légifrance →

1. L'article 37 du décret du 24 septembre 1965 s'applique aux ouvrières rayées des contrôles avant le 2 octobre 1968.

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