1. Les réductions d'âge prévues à l'article 38 du décret du 24 septembre 1965 en faveur des affiliés rayés des contrôles avant le 1er décembre 1967 sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions de la loi du 2 août 1949 en vigueur avant le 1er décembre 1964.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006767410
Texte parentLEGITEXT000006061465
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