1. Les allocations annuelles prévues à l'article 40 du décret du 24 septembre 1965 en faveur de certains ayants cause d'ouvriers et ouvrières sont attribuées dans les conditions fixées aux articles 12, 13 et 14 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pour les ayants cause des tributaires du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006767412
Texte parentLEGITEXT000006061465
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