1. Les dispositions du présent décret prennent effet à la date fixée pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965. Sont abrogées les dispositions des décrets du 24 juin 1950, du 26 avril 1952, du 19 septembre 1952 et du 13 février 1964.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006767416
Texte parentLEGITEXT000006061465
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