1. Les bonifications prévues à l'article 6 du décret du 24 septembre 1965 sont appliquées aux ouvriers et ouvrières dans les conditions prévues aux articles R. 11, R. 12, R. 13, R. 14, R. 15, R. 16, R. 17, R. 18, R. 19, R. 20, R. 21, R. 22 et R. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
Rattachement
CHAPITRE IER : SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES.
- TITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION
- CHAPITRE IER : SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006767359
Texte parentLEGITEXT000006061465
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