Décret n°67-744 du 25 août 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1967.

TexteDécret n°67-744 du 25 août 1967

IdentifiantLEGIARTI000006502598

Texte parentLEGITEXT000006061469

Référencearticle 5 du décret n°67-744 du 25 août 1967 (version du 3 septembre 1967)Légifrance →

1. L'indemnité est concédée par arrêté du ministre dont relève ou relevait l'agent et imputée sur le budget de l'administration intéressée.

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