1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-744 du 25 août 1967 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1967.
TexteDécret n°67-744 du 25 août 1967
IdentifiantLEGIARTI000006502593
Texte parentLEGITEXT000006061469
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.