1. Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors du marché d'intérêt national de la région parisienne pendant un délai de dix ans.
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1963.
TexteDécret n°67-819 du 23 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006563350
Texte parentLEGITEXT000006061482
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