1. Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°67-819 du 23 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006563352
Texte parentLEGITEXT000006061482
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