1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1963.
TexteDécret n°67-819 du 23 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006563322
Texte parentLEGITEXT000006061482
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