Référencearticle 1 du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (version du 11 octobre 1967)Légifrance →
1. Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article.
2. Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée.
Nota : L'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 a été abrogé par le 6° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
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