Référencearticle 1 du décret n°67-926 du 20 octobre 1967 (version du 15 octobre 2006)Légifrance →
1. Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
2. 1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ;
3. 2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.
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