1. Le Premier ministre, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1967.
TexteDécret n°67-926 du 20 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006498845
Texte parentLEGITEXT000006061492
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