1. le nombre de magistrats hors hiérarchie et de magistrats du premier grade détachés ne peut excéder 23 p. 100 de l'effectif budgétaire global des emplois de magistrats détachés, le nombre de magistrats hors hiérarchie ne pouvant être supérieur à 3 p. 100 dudit effectif.
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1967 au 15 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-926 du 20 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006498851
Texte parentLEGITEXT000006061492
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