Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2006.

TexteDécret n°67-926 du 20 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006498854
Texte parentLEGITEXT000006061492
Référencearticle 5 du décret n°67-926 du 20 octobre 1967 (version du 15 octobre 2006)Légifrance →

1. Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.

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