Référencearticle 6 du décret n°67-926 du 20 octobre 1967 (version du 1er novembre 1967)Légifrance →
1. Les magistrats détachés perçoivent le traitement de base, l'indemnité de résidence et les indemnités à caractère familial correspondant à l'indice auquel leur donnent droit le grade et l'échelon détenus dans la hiérarchie du corps judiciaire.
2. Ils bénéficient, le cas échéant, des majorations et compléments de traitement liés à l'affectation hors du territoire métropolitain.
3. En outre, ils reçoivent des indemnités en raison des charges de leurs fonctions, selon les modalités fixées par décret en conseil des ministres.
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