Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1967.

TexteDécret n°67-926 du 20 octobre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006498858

Texte parentLEGITEXT000006061492

Référencearticle 9 du décret n°67-926 du 20 octobre 1967 (version du 1er novembre 1967)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.