Décret n°67-953 du 23 octobre 1967 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1967.

TexteDécret n°67-953 du 23 octobre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006405384

Texte parentLEGITEXT000006061494

Référencearticle 4 du décret n°67-953 du 23 octobre 1967 (version du 28 octobre 1967)Légifrance →

1. Le ministre des armées et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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