Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteDécret n°68-1252 du 26 décembre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006204874

Texte parentLEGITEXT000006061516

Référencearticle 6 du décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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