Décret n°68-128 du 7 février 1968 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.

TexteDécret n°68-128 du 7 février 1968

IdentifiantLEGIARTI000006502707

Texte parentLEGITEXT000006061517

Référencearticle 2 du décret n°68-128 du 7 février 1968 (version du 1er janvier 1967)Légifrance →

1. Le secrétaire général à l'aviation civile fixera la liste des travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er.

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