1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
Décret n°68-128 du 7 février 1968 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.
TexteDécret n°68-128 du 7 février 1968
IdentifiantLEGIARTI000006502708
Texte parentLEGITEXT000006061517
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