1. Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date à laquelle les emplois auront été créés.
Décret n°68-14 du 5 janvier 1968 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1968.
TexteDécret n°68-14 du 5 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006562273
Texte parentLEGITEXT000006061520
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