1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-144 du 9 février 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 1968.
TexteDécret n°68-144 du 9 février 1968
IdentifiantLEGIARTI000006499928
Texte parentLEGITEXT000006061522
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