RattachementTitre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006501891
Texte parentLEGITEXT000006061524
Référencearticle 13 du décret n°68-20 du 5 janvier 1968 (version du 11 janvier 1968)Légifrance →
1. Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 7 (1er alinéa) et 11 (1er alinéa), sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au service du Trésor de la Polynésie française, au trésorier-payeur.
2. Les dispositions de l'article 11 (2e alinéa) ne sont pas applicables à ces fonctionnaires.
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