1. Les intégrations prévues à l'article 15 ci-dessus pour la constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont prononcées pour compter du 1e janvier 1967 par arrêté du ministre dont relève le corps d'intégration.
Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1968.
TexteDécret n°68-20 du 5 janvier 1968
RattachementTitre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006501899
Texte parentLEGITEXT000006061524
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