Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1968.

TexteDécret n°68-20 du 5 janvier 1968

RattachementTitre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

IdentifiantLEGIARTI000006501887

Texte parentLEGITEXT000006061524

Référencearticle 9 du décret n°68-20 du 5 janvier 1968 (version du 11 janvier 1968)Légifrance →

1. Les attributions du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 sont dévolues au conseil de santé de la Polynésie française.

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