1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.
Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1968.
TexteDécret n°68-25 du 2 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006361062
Texte parentLEGITEXT000006061528
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