1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1968.
TexteDécret n°68-25 du 2 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006361046
Texte parentLEGITEXT000006061528
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