Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-253 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE I : IMMATRICULATION - AFFILIATION DES ASSURES A UN ORGANISME CONVENTIONNE - RADIATION ET CHANGEMENTS D'AFFILIATION.
IdentifiantLEGIARTI000006762253
Texte parentLEGITEXT000006061529
Référencearticle 1 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (version du 13 avril 1985)Légifrance →
1. Les personnes qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et celles qui adhèrent volontairement à ce régime, sont immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse mutuelle régionale compétente.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R615-10 du Code de la sécurité sociale et R615-37 du Code de la sécurité sociale.
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