Article abrogé, en vigueur du 16 février 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-253 du 19 mars 1968
RattachementSECTION I : COTISATIONS DE BASE DES ASSURES A TITRE OBLIGATOIRE, VERSEES DIRECTEMENT A L'ORGANISME CONVENTIONNE.
CHAPITRE III : OPERATIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
SECTION I : COTISATIONS DE BASE DES ASSURES A TITRE OBLIGATOIRE, VERSEES DIRECTEMENT A L'ORGANISME CONVENTIONNE.
IdentifiantLEGIARTI000006762287
Texte parentLEGITEXT000006061529
Référencearticle 21 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (version du 16 février 1978)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux cotisations des personnes assujetties au régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D612-12 du Code de la sécurité sociale et R612-1 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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