Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-253 du 19 mars 1968
RattachementSECTION III : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAPITRE III : OPERATIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
SECTION III : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006762325
Texte parentLEGITEXT000006061529
Référencearticle 45 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (version du 13 avril 1985)Légifrance →
1. Les cotisations supplémentaires prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 sont dues à compter de la date fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances et du ministre des affaires sociales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R612-7 du Code de la sécurité sociale.
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