Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-253 du 19 mars 1968
RattachementSECTION III : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAPITRE III : OPERATIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
SECTION III : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006762327
Texte parentLEGITEXT000006061529
Référencearticle 46 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (version du 13 avril 1985)Légifrance →
1. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 45, les règles fixées aux sections I et II du présent chapitre sont applicables aux cotisations supplémentaires.
Numérotation : Jusqu'au 13 avril 1985, le numéro 46 portait un autre texte (« Sous réserve de l'application des dispositions des articles… »), devenu l'article R612-8 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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