Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1968 au 10 décembre 1980.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°68-253 du 19 mars 1968

RattachementCHAPITRE V : CONTROLE MEDICAL.

IdentifiantLEGIARTI000006762351

Texte parentLEGITEXT000006061529

Référencearticle 63 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (version du 21 mars 1968)Légifrance →

1. Les conventions conclues en application de l'article 61 du présent décret sont soumises à l'approbation du ministre des affaires sociales.

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