Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1968 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-253 du 19 mars 1968
RattachementSECTION I : CONTROLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
CHAPITRE VII : CONTROLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES
SECTION I : CONTROLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
IdentifiantLEGIARTI000006762358
Texte parentLEGITEXT000006061529
Référencearticle 69 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (version du 21 mars 1968)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R611-119 du Code de la sécurité sociale.
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