Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1968 au 1er janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-268 du 21 mars 1968
IdentifiantLEGIARTI000006571865
Texte parentLEGITEXT000006061531
Référencearticle 8 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 (version du 23 mars 1968)Légifrance →
1. A leur entrée dans le corps, les administrateurs des postes et télécommunications sont nommés par décret du Président de la République.
2. Les décisions autres que la nomination, l'avancement de classe et les sanctions disciplinaires concernant les administrateurs des postes et télécommunications sont prononcées par arrêté du ministre des postes et télécommunications. Celui-ci peut notamment prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme, dans les conditions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
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