1. L'administration des monnaies et médailles, chargée, en exécution de la loi du 31 juillet 1879, d'assurer la fabrication des monnaies par voie de régie administrative, est placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1968 au 28 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE 1er : Organisation de l'administration des monnaies et médailles.
IdentifiantLEGIARTI000006563890
Texte parentLEGITEXT000006061534
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