Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2007 au 1er novembre 2014.

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TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE III : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006563919
Texte parentLEGITEXT000006061534
Référencearticle 14 du décret n° 68-270 du 19 mars 1968 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Les graveurs sont recrutés par concours ouvert :

2. 1° Aux ouvriers de l'établissement public La Monnaie de Paris comptant deux années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette administration ;

3. 2° Aux candidats remplissant les conditions suivantes :

4. Soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de l'école nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;

5. Soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.

6. Les intéressés devront être âgés de quarante-cinq ans au plus le 1er janvier de l'année du concours et remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle qui est constatée par un médecin ophtalmologiste désigné par l'administration. Ces conditions sont fixées par l'arrêté visé à l'article 16 ci-après relatif au programme et aux conditions d'organisation des concours pour le recrutement des graveurs.

7. Les ouvriers stagiaires élèves graveurs admis au concours visé au premier alinéa ci-dessus qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de leur stage sont soit admis à effectuer un nouveau stage d'un an, soit licenciés sans indemnité.

8. Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 18 ci-dessous ne sont pas applicables aux graveurs stagiaires et graveurs qui étaient auparavant ouvriers stagiaires élèves graveurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006563919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.