Article abrogé, en vigueur du 28 février 2007 au 1er novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE III : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006563924
Texte parentLEGITEXT000006061534
Référencearticle 16 du décret n° 68-270 du 19 mars 1968 (version du 28 février 2007)Légifrance →
1. Les programmes et modalités d'organisation des concours visés aux articles 10 bis (1°), 12, 12 bis, 13, 14 et 15 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les modalités d'organisation du concours professionnel visé à l'article 10 bis (2°) et des examens professionnels visés aux articles 12, 12 bis, 13 et 15 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
3. Les listes des candidats admis à participer à ces concours et examens professionnels sont arrêtées par le directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris.
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