1. Le chef magasinier en fonctions à la date d'application du présent décret est intégré dans le 4e échelon du grade de chef mécanicien ; il conserve dans cette nouvelle situation l'ancienneté acquise dans le 9e échelon de son ancien grade, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2007 au 1er novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006563940
Texte parentLEGITEXT000006061534
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