Article périmé, en vigueur du 24 mars 1968 au 31 décembre 1975.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006563943
Texte parentLEGITEXT000006061534
Référencearticle 26 du décret n° 68-270 du 19 mars 1968 (version du 24 mars 1968)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 11 ci-dessus, les chefs mécaniciens comptant au minimum cinq années de services effectifs en cette qualité pourront être nommés chefs de fabrication adjoints, pendant cinq ans suivant la date de publication du présent décret.
Nota : NOTA : Décret 78-133 du 3 mars 1975 art. 5 : La date d'expiration de l'article 26 est reportée au 31 décembre 1975.
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