1. Le décret n° 60-1085 du 5 octobre 1960 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps techniques de l'administration des monnaies et médailles est abrogé.
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2007 au 1er novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006563951
Texte parentLEGITEXT000006061534
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