Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1968 au 28 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE 1er : Organisation de l'administration des monnaies et médailles.
IdentifiantLEGIARTI000006563894
Texte parentLEGITEXT000006061534
Référencearticle 4 du décret n° 68-270 du 19 mars 1968 (version du 24 mars 1968)Légifrance →
1. Les emplois des services énumérés ci-dessus sont confiés, selon leur nature :
2. 1° A des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions des statuts particuliers applicables aux corps auxquels ils appartiennent.
3. 2° A des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du présent décret.
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