1. A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1.
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
TexteDécret n° 68-270 du 19 mars 1968
RattachementCHAPITRE II : Dispositions générales relatives au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000029563789
Texte parentLEGITEXT000006061534
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