Référencearticle 23 du décret n°68-327 du 5 avril 1968 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, une commission d'action sanitaire et sociale est instituée dans chacun des départements d'outre-mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R752-2 du Code de la sécurité sociale.
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