1. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur budgétaire de l'Etat et à l'agent comptable.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-376 du 26 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000027030104
Texte parentLEGITEXT000006061545
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