Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2018.

TexteDécret n° 68-376 du 26 avril 1968

IdentifiantLEGIARTI000037390434

Texte parentLEGITEXT000006061545

Référencearticle 13 du décret n° 68-376 du 26 avril 1968 (version du 10 septembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.

2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du même code.

Numérotation : Avant le 29 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 14 (décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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