1. Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.
Numérotation : Avant le 29 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 19 (décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 octobre 2004, le numéro 17 portait un autre texte (« Les ressources de l'établissement peuvent comprendre… »), devenu l'article 16 (décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.