1. Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2004.
TexteDécret n° 68-376 du 26 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006822865
Texte parentLEGITEXT000006061545
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