Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteDécret n° 68-382 du 5 avril 1968
Rattachement
INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE
  1. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
  2. CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION
  3. INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE
IdentifiantLEGIARTI000019138572
Texte parentLEGITEXT000006061547
Référencearticle 29 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

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