Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteDécret n° 68-382 du 5 avril 1968

Rattachement

ACTION SOCIALE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION
ACTION SOCIALE

IdentifiantLEGIARTI000019138558

Texte parentLEGITEXT000006061547

Référencearticle 38 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration, aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins ainsi qu'aux pensionnés dans la limite de ce crédit.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.